Conditions Générales d'Utilisation — Application KAPT'N

L'utilisation de l'application mobile KAPT'N et des services associés implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter scrupuleusement. Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des présentes clauses, il lui est strictement interdit d'accéder à l'Application ou d'utiliser ses services.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• « Application » : désigne l'application mobile KAPT'N, disponible sur les stores de téléchargement (iOS et Android), ainsi que toutes ses extensions et mises à jour futures.
• « Société » : désigne la SASU KAPT'N, éditrice-créatrice de la plateforme.
• « Utilisateur » : terme générique désignant toute personne physique qui télécharge l'Application, s'y inscrit et utilise ses services, qu'elle soit Conducteur ou Passager.
• « Conducteur » ou « SAM » : désigne l'Utilisateur majeur, titulaire d'un permis de conduire valide, qui propose de transporter un ou plusieurs Passagers lors d'un trajet nocturne et partage les frais liés à ce trajet, sans en tirer aucun bénéfice financier.
• « Passager » : désigne l'Utilisateur qui accepte la proposition de covoiturage d'un Conducteur et qui prend place à bord du véhicule de ce dernier.
• « Trajet » : désigne le déplacement automobile nocturne convenu entre un Conducteur et un Passager via l'Application, débutant impérativement à un Hotspot prédéfini.
• « Hotspot » : désigne un point de rendez-vous virtuel fixe et sécurisé, cartographié et référencé sur l'Application, situé à proximité immédiate ou sur le domaine d'un établissement partenaire (discothèque, bar, festival, enceinte sportive) ou d'une zone stratégique définie par la collectivité.

Article 2 — Objet et cadre juridique strict

2.1 Simple intermédiaire de mise en relation

L'Application KAPT'N est une plateforme technologique dont l'objet exclusif est la mise en relation à titre gratuit ou onéreux de conducteurs et de passagers se déplaçant pour leur propre compte dans le cadre d'un covoiturage nocturne.

La Société n'est en aucun cas une entreprise de transport, une société de taxis, une centrale de réservation de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur), ni un employeur de conducteurs. La Société ne fournit aucun service de transport, ne possède aucun véhicule, n'exerce aucun contrôle sur les horaires de déplacement des Utilisateurs, sur le choix des itinéraires, ni sur l'effectivité des trajets.

Le contrat de covoiturage est formé exclusivement et directement entre le Conducteur et le Passager. La Société demeure un tiers absolu à cette relation contractuelle privée.

2.2 Respect de la législation française sur le covoiturage

Conformément à l'article L. 3132-1 du Code des transports, le covoiturage s'entend de l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non professionnel et dans le cadre d'un déplacement pour son propre compte.

Le Conducteur s'engage formellement à ne réaliser aucun bénéfice financier via l'Application. Les sommes versées par les Passagers correspondent strictement à une participation aux frais de déplacement (carburant, usure du véhicule, péages, assurance, etc.), calculée selon les barèmes en vigueur et plafonnée par l'algorithme de l'Application. Toute perception d'une somme supérieure au coût réel du trajet expose le Conducteur aux sanctions liées à l'exercice illégal de la profession de transporteur public de personnes.

Article 3 — Accès au service et conditions d'éligibilité

3.1 Conditions communes à tous les Utilisateurs

Pour s'inscrire et utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans au jour de l'inscription et disposer de la pleine capacité juridique.
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour (nom, prénom, numéro de téléphone valide, adresse e-mail).
• Créer un compte personnel sécurisé par un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de l'utilisation de ses identifiants.

3.2 Conditions spécifiques au Conducteur (« SAM »)

Déclaration sur l'honneur du Conducteur (« SAM ») : pour proposer des trajets sur l'Application, le Conducteur n'est pas tenu de télécharger son attestation d'assurance. En revanche, il s'engage de manière ferme, irrévocable et sur l'honneur à détenir une assurance automobile en cours de validité couvrant le covoiturage.

Pour proposer des trajets en qualité de SAM, l'Utilisateur doit impérativement fournir et maintenir à jour au sein de l'interface :

• Une copie recto/verso de son permis de conduire en cours de validité en France.
• Une pièce d'identité officielle (Carte Nationale d'Identité ou Passeport).

Le Conducteur certifie sur l'honneur que son permis de conduire ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension, de rétention, d'annulation ou de restriction de validité au moment où il propose un trajet.

Article 4 — Vérification documentaire et limites de contrôle

La Société procède à une vérification administrative automatisée ou manuelle des pièces justificatives fournies par les Conducteurs lors de leur inscription (validité du permis de conduire et identité).

Clause de décharge totale de responsabilité pour défaut d'assurance : l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société KAPT'N se base exclusivement sur la déclaration sur l'honneur du Conducteur. La Société n'effectue aucun contrôle, aucune vérification technique ou administrative de la validité des assurances des véhicules. En conséquence, en cas de fausse déclaration, de document expiré, de défaut d'assurance ou de non-couverture par l'assureur du Conducteur lors d'un sinistre, la Société KAPT'N ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le Conducteur assumera seul l'intégralité des conséquences financières, civiles et pénales de ses actes. La Société se réserve le droit de se retourner contre l'Utilisateur en cas de préjudice subi par la plateforme suite à cette fausse déclaration.

L'Utilisateur reconnaît expressément que cette vérification documentaire ne constitue en aucun cas une certification, un label, une garantie de sécurité ou une validation des aptitudes physiques, psychologiques ou de conduite du conducteur par la Société. La Société (ALLOSAM) ne saurait être tenue pour responsable si un Utilisateur fournit des documents falsifiés, périmés ou appartenant à un tiers que les outils de contrôle standard n'auraient pas permis de détecter. La Société ne procède à aucun contrôle physique des véhicules, ni à aucune vérification de l'état de sobriété instantané des Conducteurs lors de l'utilisation de l'Application.

Article 5 — Engagements et comportements des Utilisateurs

5.1 Obligations strictes du Conducteur (« SAM »)

En proposant un trajet sur KAPT'N, le SAM prend des engagements fondamentaux de sécurité publique :

1. Sobriété totale et absolue : le Conducteur s'engage à présenter un taux d'alcoolémie strictement égal à 0,0 g/l de sang (ou d'air expiré) avant de prendre le volant et pendant toute la durée du trajet. Il s'interdit formellement toute consommation de boissons alcoolisées, de stupéfiants, de médicaments altérant la vigilance ou de substances psychoactives.
2. Respect du Code de la route : le Conducteur s'engage à respecter scrupuleusement la signalisation, les limitations de vitesse et l'ensemble des dispositions du Code de la route français. Il demeure personnellement et exclusivement responsable de toutes les infractions, amendes ou poursuites pénales résultant de sa conduite.
3. Conformité du véhicule : le Conducteur garantit que son véhicule est en parfait état de fonctionnement technique, à jour de son contrôle technique obligatoire, et équipé de tous les dispositifs de sécurité réglementaires (ceintures de sécurité fonctionnelles pour chaque passager, gilets de sécurité, triangle).
4. Prise en charge exclusive au Hotspot : pour la sécurité collective, le Conducteur s'engage à effectuer la prise en charge des Passagers exclusivement à l'emplacement précis matérialisé par le Hotspot du partenaire sur la carte de l'Application.

5.2 Obligations strictes du Passager

Chaque Passager s'engage à :

1. Adopter un comportement courtois, calme et respectueux envers le Conducteur et les autres passagers à bord.
2. Ne poser aucun acte susceptible de distraire, de gêner ou de perturber la conduite du SAM, ou de compromettre la sécurité à bord du véhicule.
3. Respecter la propreté du véhicule du Conducteur. En cas de dégradation ou de souillure volontaire ou involontaire du véhicule, le Passager en assumera l'entière responsabilité financière et administrative directement auprès du Conducteur.
4. Se présenter au Hotspot convenu à l'heure convenue.

Article 6 — Exonération totale de responsabilité de la Société

6.1 Exonération liée aux sinistres, accidents et dommages

La Société décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle pour tout préjudice direct ou indirect, matériel, immatériel, corporel ou moral, survenant à l'occasion, au cours, ou à la suite d'un Trajet mis en relation via l'Application.

Sont ainsi expressément exclus de la responsabilité de la Société, sans que cette liste soit limitative :

• Tout accident de la circulation, collision, sortie de route, dommage au véhicule, blessure corporelle ou décès d'un Utilisateur ou d'un tiers.
• Tout vol, perte ou détérioration d'objets personnels, d'effets, de bagages ou d'appareils électroniques survenant à bord du véhicule ou au point de rendez-vous du Hotspot.
• Toute panne mécanique, retard du Conducteur, annulation de trajet de dernière minute ou impossibilité de trouver un Conducteur disponible.

6.2 Exonération liée aux comportements délictueux

La Société ne peut être tenue pour responsable des agissements délictuels ou criminels des Utilisateurs de sa plateforme. Tout litige, altercation, agression verbale ou physique, harcèlement, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants commis par un Utilisateur engage sa responsabilité civile et pénale exclusive. L'Utilisateur renonce expressément à tout recours et à toute action en justice contre la Société KAPT'N SASU à ce titre.

6.3 Fonctionnement technique de l'Application

La Société met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Toutefois, elle ne garantit pas que l'Application sera exempte de bugs, d'interruptions de service, de pannes de réseau, d'erreurs de géolocalisation ou d'attaques informatiques externes. La Société se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'Application à tout moment et sans préavis pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cette interruption puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur.

Article 7 — Modalités financières et frais de service

7.1 Participation aux frais de déplacement

Le Passager verse une participation financière aux frais de déplacement pour chaque trajet effectué. Le montant de cette participation est calculé de manière objective par l'algorithme de l'Application en fonction de la distance kilométrique et des barèmes légaux du covoiturage. Ce montant est affiché avant la validation de la réservation.

7.2 Frais de gestion de la plateforme

Afin d'assurer le développement technique, la maintenance informatique, la vérification documentaire et le fonctionnement opérationnel de la plateforme, la Société peut percevoir des frais de gestion fixes ou proportionnels sur chaque mise en relation. Ces frais sont clairement ventilés et indiqués à l'Utilisateur.

7.3 Sécurisation des paiements

Les transactions financières sont opérées via un prestataire de services de paiement sécurisé et agréé tiers (ex : Stripe, Mangopay). La Société ne collecte, ne stocke et ne traite directement aucune donnée bancaire (numéros de carte bleue, cryptogrammes). La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs de prélèvement ou failles de sécurité imputables audit prestataire de paiement.

7.4 Validation obligatoire du trajet par Code PIN (« Match »)

Pour que le Trajet soit officiellement validé et pris en compte par l'Application, une procédure de sécurisation obligatoire appelée « Match » doit être exécutée au moment de la prise en charge au Hotspot :

• Obligation du Passager : dès son arrivée au Hotspot, le Passager doit communiquer de vive voix au Conducteur le code PIN unique à 4 chiffres généré automatiquement par son Application.
• Obligation du Conducteur (SAM) : le Conducteur doit impérativement saisir ce code PIN à 4 chiffres dans sa propre interface pour valider le départ et être rémunéré.

Article 8 — Système de notation, modération et signalement

8.1 Évaluation réciproque

À l'issue de chaque trajet, le Conducteur et le Passager sont invités à s'évaluer mutuellement via un système de notation par étoiles et de commentaires écrits. Les avis doivent être constructifs, objectifs, et exempts de tout propos injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste ou homophobe.

8.2 Modération et suppression de contenu

La Société se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer unilatéralement et sans préavis tout commentaire ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur.

8.3 Dispositif de signalement d'urgence

L'Application intègre un bouton ou une procédure de signalement prioritaire permettant à tout Utilisateur de notifier immédiatement à la Société un comportement dangereux, une infraction caractérisée (état d'ivresse du conducteur, vitesse excessive, harcèlement, violences). La Société s'engage à traiter ces signalements dans les plus brefs délais et à prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 9 — Sanctions, suspension et exclusion du compte

En cas de manquement caractérisé d'un Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU (notamment la fourniture de faux documents, la conduite sous l'empire de l'alcool, un comportement violent ou le contournement financier de l'Application), la Société se réserve le droit exclusif de :

• Suspendre de manière temporaire l'accès de l'Utilisateur à son compte.
• Procéder à la résiliation immédiate, définitive et unilatérale du compte de l'Utilisateur, sans indemnité ni préavis.
• Transmettre aux autorités judiciaires et aux forces de l'ordre toutes les informations, logs de connexion et données d'identité nécessaires en cas d'infraction pénale ou d'accident corporel grave.

L'Utilisateur dont le compte a été banni ou suspendu n'est pas autorisé à se réinscrire sur l'Application sous une autre identité.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

La Société KAPT'N s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs, effectués à partir de l'Application, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

• Données collectées : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), données de géolocalisation en temps réel (nécessaires pour le fonctionnement du covoiturage nocturne), documents d'identité et de conduite (permis, assurance, CNI).
• Finalité du traitement : gestion des comptes utilisateurs, mise en relation pour les trajets, sécurisation des accès, traitement des paiements, amélioration de l'ergonomie de l'interface, modération et traitement des signalements de sécurité.
• Droits de l'Utilisateur : conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits à tout moment en envoyant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse e-mail : rgpd@kaptn.fr.
• Conservation des données : les pièces justificatives de conduite sont supprimées ou archivées de manière sécurisée dès la clôture ou la suppression du compte de l'Utilisateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de l'Application KAPT'N, y compris mais sans s'y limiter, les logos, la charte graphique, les interfaces visuelles, le code source, les bases de données, les algorithmes de mise en relation, les textes, images, marques et slogans, sont la propriété exclusive ou licenciée de la SASU KAPT'N.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, adaptation ou exploitation totale ou partielle de l'Application ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Monsieur Valentin Bouleau, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques de l'Application, aux modifications législatives ou à l'intégration de nouvelles fonctionnalités. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU lors de l'ouverture de l'Application. L'utilisation continue de l'Application après la publication ou la notification des CGU modifiées vaut acceptation tacite et irrévocable des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et les Mentions Légales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable recherchée au préalable entre l'Utilisateur et la Société, compétence exclusive et irrévocable est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé.